L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).

La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal de commerce où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal de commerce où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire (voir les pages : "immatriculations secondaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).

Établir et signer un acte de vente ou de cession du fonds de commerce.

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.

POUR LES PERSONNES MORALES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.

56.74 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 67.44 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)