Guide des formalités
Immatriculation secondaire à la suite d'un achat
L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).
La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal de commerce où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal de commerce où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire (voir les pages : "inscriptions complémentaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).
LES DÉMARCHES PRÉALABLES AU DÉPÔT DE LA FORMALITÉ
Établir et signer un acte de vente ou de cession du fonds de commerce.
Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES
Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
POUR LES PERSONNES MORALES
Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
Tarifs
82.96 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 105.71 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)
