Guide des formalités
Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
DÉPÔT COMPLÉMENTAIRE
Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :
- l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du code de commerce) ;
- l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du code de commerce) ;
- l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du code de commerce).
DÉPÔT MODIFICATIF
Sont déposés :
- les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du code de commerce) ;
- en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;
- en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).
DÉPÔT DES DOCUMENTS COMPTABLES
Le dépôt des documents comptables est prévu dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Tarifs
19.88 EUROS (dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du code de commerce) OU 9.22 EUROS (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIÉ)
