Accueil
>
Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (sans changement de gérant)
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)
Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée d'associés approuvant la modification de l'objet social. Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'assemblée ayant décidé de cette modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Tarifs
15.09 EUROS
