Guide des formalités
Nomination de commissaires aux comptes dans une SARL
Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 000 000 euros
- chiffres d'affaires HT : 8 000 000 euros
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
La nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes.
Publier un avis relatif à la modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les noms des commissaires aux comptes.
Documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives à joindre
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Pour chaque commissaire aux comptes
Un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.
La lettre d'acceptation de la désignation.
