Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire

Immatriculation d'un EIRL

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Documents à joindre au dossier

Actes et pièces à produire en annexe au registre

Le cas échéant, un exemplaire de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé), le cas échéant.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé), le cas échéant.

Pièces justificatives

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Tarifs

48.16 EUROS (IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL) OU 24.08 EUROS (IMMATRICULATION AU RCS, sauf micro-entrepreneur, SUR CRÉATION, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE) OU 24.30 EUROS (IMMATRICULATION AU RSAC D'UN EIRL AGENT COMMERCIAL, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE)

Les tarifs mentionnés ci-dessous ne comprennent pas les frais de notification à un autre registre ou répertoire (en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire), et ceux relatifs à la mise à jour des références aux immatriculations secondaires figurant dans les immatriculations principales. Ils ne s'appliquent pas en cas de transfert de propriété.