Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire

Registre du commerce

Agents commerciaux

Privilèges et nantissements

Entreprises en difficulté

Fond, référés, requêtes

Etablissements secondaires

Actes, comptes annuels

Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire

Transfert d'un établissement secondaire

Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un achat

Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un transfert d'activités

Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'une prise en location-gérance

Transfert (dans le même ressort) à la suite d'un achat

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les démarches préalables au dépôt de la formalité

Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce.

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

64.77 euros