La décision contenant mainlevée pourra être :

- la mainlevée sur contestation du débiteur, pour défaut de signification, pour absence d'introduction d'une instance, ou pour défaut de confirmation (publicité définitive) : ordonnance du juge qui a autorisé la mesure ; si la mesure a été prise sans autorisation : ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce (si la créance est commerciale et avant tout procès ; article D. 218 du code de commerce) ;

- la mainlevée en cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou de rejet de sa demande : la radiation est ordonnée par le juge saisi au fond ou, à défaut, par le juge de l'exécution.

La radiation se fera :

• soit sur présentation d'un acte authentique (acte notarié ou jugement) contenant mainlevée ;
• soit sur présentation d'un acte sous seing privé contenant mainlevée.

(TARIFS TTC)

RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.34 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 47.45 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).

RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 24.70 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 88.90 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 130.37 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).