Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité comme, par exemple, un contrat de location ou un contrat de crédit-bail.

La demande en revendication doit être faite dans les trois mois de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement ouvrant la procédure.

Le revendiquant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception

- dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Copie de cette lettre est adressée au mandataire judiciaire.

- dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire : au liquidateur (art. R. 641-31 du code de commerce).

À défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

La demande en revendication ne dispense pas le revendiquant de procéder, entre les mains du mandataire judiciaire, à sa déclaration de créance qui sera ultérieurement vérifiée au regard du sort réservé à sa revendication.

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