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Formalités et modèles

Formulaires & modèles

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Infogreffe.fr met à votre disposition divers modèles de documents.

Formulaires d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessions

A. Personnes physiques

B. Personnes morales

Modèles RCS

Attestation de délivrance d'information au conjoint commun en biens

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Déclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprise)

Déclaration de confidentialité du compte de résultat (petite entreprise)

Confidentialité du compte de résultat (petite entreprise ayant un commissaire aux comptes) - Déclaration accompagnant les documents rendus publics

Déclaration de publication simplifiée (moyenne entreprise)

Publication simplifiée des comptes annuels (moyenne entreprise) - Déclaration accompagnant les documents rendus publics

EIRL - Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle

EIRL - Relevé d'actualisation du patrimoine affecté correspondant aux obligations comptables simplifiées des personnes sous le régime fiscal de la micro-entreprise

Modèle d'accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelle

Modèle d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelle

Modèle de pouvoir

Requête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports

Modèle de statuts types EURL SARL dont l'associé unique est gérant

Demande de documents officiels délivrés par courrier (page 1)

Demande de documents officiels délivrés par courrier (page 2)

Formulaires relatifs à la prévention des difficultés

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Demande de désignation d'un mandat ad hoc

Formulaires relatifs aux procédures collectives

Demande par une personne morale de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Demande par une personne morale de l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Demande par un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL de l'ouverture d'une procédure collective et/ou pour l'EI de l'ouverture d'une procédure de surendettement

Pouvoir pour une demande d'ouverture de procédure collective et/ou de surendettement

Modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans une société